Ivresse publique et manifeste

En droit pénal français, l'ivresse publique et manifeste est une infraction prévue par le code de la santé publique réprimant l'état d'ébriété sur la voie publique.



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Contravention en droit pénal français - Abus d'alcool - Police en France - Législation sur l'alcool

Une personne ivre.

En droit pénal français, l'ivresse publique et manifeste (IPM) est une infraction prévue par le code de la santé publique réprimant l'état d'ébriété sur la voie publique. Cette infraction ne sanctionne pas un niveau d'alcool, mais un état alcoolique qui représente un risque pour d'autres personnes ou pour la personne ivre elle-même, et qui crée un trouble à l'ordre public[1].

Cette disposition est créé par la loi du 23 janvier 1873, codifiée ensuite à l'article L. 76 du Code des débits de boissons, recodifié ensuite dans le Code de la santé publique.

Éléments constitutifs

L'article L. 3341-1 du code de la santé publique dispose :

«Une personne trouvée en état d'ivresse dans les rues, chemins, places, cafés, cabarets ou autres lieux publics, est , par mesure de police, conduite à ses frais au poste le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu'à ce qu'elle ait recouvré la raison.» 
Article L. 3341-1 du Code la santé publique

L'article R. 3353-1 du même code dispose :

«Le fait de se trouver en état d'ivresse manifeste dans les lieux mentionnés à l'article L. 3341-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.» 
Article R. 3353-1 du Code la santé publique

La contravention demande par conséquent, pour être constituée, la réunion d'une ivresse publique et d'une ivresse manifeste.

Ivresse publique

La loi pose le principe général de la répression de l'ivresse dans les lieux publics, citant surtout des lieux spécifiquement sujets à la manifestation de cas d'ivresse publique : «rues, chemins, places, cafés, cabarets». Néanmoins, cette liste n'est pas limitative, et les forces de police peuvent constater l'infraction dans d'autres lieux publics.

La question a surtout été posée de savoir si une voiture pouvait être un tel lieu public. Le passager d'une voiture, à l'arrêt ou en mouvement, ne peut pas être sanctionné par cette contravention, car il se trouve en premier lieu à l'intérieur d'un véhicule privé, avant d'être sur la voie publique[2]. Néanmoins, il a été jugé que l'article L3341-1 «ne distingue pas selon que l'individu circule à pied ou avec un véhicule»[3], ce qui n'empêche pas une répression sur le fondement de cet article pour un automobiliste.

Cependant, le conducteur d'un véhicule peut être particulièrement sanctionné pour une infraction de conduite en état d'ivresse, qui n'exige pas une ivresse sur la voie publique, ni une ivresse manifeste, mais une imprégnation alcoolique supérieure au taux légal d'alcoolémie autorisé. Il n'est , par conséquent, pas envisageable de retenir un conducteur «jusqu'à ce qu'il ait recouvré ses esprits», hors du régime de la garde à vue, tandis que l'ivresse publique n'a pas été constatée, et que le régime juridique de cette retenue n'a pas été défini[4].

Ivresse manifeste

Une ivresse manifeste est une ivresse notoire et certaine. La jurisprudence a déterminé, de façon indicative, les contours de cette qualification : haleine sentant fortement l'alcool, propos incohérents, démarche titubante[5], perte d'équilibre, yeux vitreux, etc.

Procédure

Article détaillé : Contravention en droit pénal français.

La juridiction de proximité est compétente pour juger de cette contravention. Avant 2003, le jugement de cette infraction relevait d'un tribunal de police.

Preuve
Comme l'ensemble des procès verbaux de contravention, ceux-ci font foi jusqu'à preuve du contraire. Néanmoins, la preuve contraire ne peut être un simple «doute». [6]. Les agents constateurs doivent préciser dans leur procès-verbal les indices rendant manifeste l'ivresse.
Sanction
Comme le précise l'article R3353-1 du code de la santé publique, l'ivresse publique et manifeste est punie d'une contravention de deuxième classe. L'échelle des amendes contraventionelles est inscrite à l'article 131-13 du code pénal : la peine maximale encourue pour une contravention de deuxième classe est depuis le 1er avril 2005 une amende de 150 euros.
L'action publique est éteinte de plein droit du fait du paiement de l'amende forfaitaire[7].

Placement

Une fois constatée, l'ivresse publique doit être suivie par le placement de la personne ivre dans une cellule de dégrisement, jusqu'à ce qu'elle ait retrouvé ses pleines capacités. Il n'est pas indispensable que l'ivresse soit manifeste : la loi fait obligation aux forces de police de procéder à ce placement, sans exiger une alcoolémie spécifique, tant que l'ivresse est publique[8].

Avant ce placement, la personne ivre doit être conduite par les agents devant un médecin du centre hospitalier le plus proche. Si le placement en cellule de dégrisement n'est pas envisageable (coma éthylique), la personne sera hospitalisée ; dans le cas opposé, le médecin délivre un certificat de non-hospitalisation, qui autorise les forces de police à placer la personne ivre dans une cellule de dégrisement. Ce certificat permet d'établir la compatibilité de l'état de la personne avec la mesure de police.

Le temps indispensable au dégrisement est le plus souvent de six heures mais peut être plus long, à l'appréciation des forces de l'ordre. De plus, celles-ci ne sont pas tenues d'effectuer une mesure de l'état d'imprégnation alcoolique de l'auteur.

Distinction d'autres notions

Garde à vue
Le placement en chambre de sûreté n'est pas une garde à vue : la personne positionnée ne peut ainsi se prévaloir des dispositions des articles 63 et suivants du Code de procédure pénale (appel téléphonique à un proche ou à son employeur[9], entretien avec un avocat[10] ou un médecin[11]... ) [12]. Par contre, la personne qui, après son placement en cellule de dégrisement, «a recouvré ses esprits» peut alors être positionnée en garde à vue.
Emprisonnement
De même, le placement n'est pas une mesure d'emprisonnement, mais une mesure de rétention administrative : le placement a lieu dans le commissariat de police le plus proche, sous la responsabilité de l'officier de police, et non dans une maison d'arrêt, sous la responsabilité de l'administration pénitentiaire.

Notes et références de l'article

Les références comportent des abréviations, fréquemment admises, pour les revues juridiques et les juridictions : vous pourrez en trouver une liste ici.
  1. Centre d'information et de ressource sur les drogues et les dépendances de la Réunion (http ://www. cirdd-reunion. com)
  2. cf. Éditions La Baule : Ivresse publique et manifeste
  3. Cass.  crim., 28 juin 1995, pourvoi no92-86450Dr. pénal 1996. Chron. 21, par Lesclous et Marsat
  4. Cass.  crim., 11 janvier 2001, Bull. crim. 2001 no7 p. 15
  5. Cass.  crim., 20 septembre 2006, pourvoi no05-87613 ; extrait :
    «Il résulte des pièces du dossier et des débats que l'auteur assermenté du procès-verbal de police relève que le contrevenant présentait l'ensemble des signes caractéristiques de l'ivresse publique et manifeste, à savoir l'haleine sentant fortement l'alcool, les propos incohérents ainsi qu'une démarche titubante.»
  6. Cass.  crim., 16 janvier 2007, pourvoi no06-87048 ; extrait :
    «Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les agents de la police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par rédigé ou par témoins ;

    Attendu que, pour relaxer Jacques X... et Mohamed Y... du chef d'ivresse publique et manifeste, la juridiction de proximité décrit qu'un doute subsiste quant à la commission de l'infraction ;

    Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée dans les conditions prévues par la loi, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;»
  7. Article 850 du Code de procédure pénale
  8. alcoloi. html
  9. Article 63-2 du Code de procédure pénale
  10. Article 63-4 du Code de procédure pénale
  11. Article 63-3 du Code de procédure pénale
  12. Cass.  crim., 9 septembre 1998, pourvoi no98-80662, Bull. civ. 1998 no229 p. 659, Recueil Dalloz 1998. Informations rapides 239;Dr. pénal 1999. Comm. 16, note Maron.

Voir aussi

Articles encyclopédiques connexes
Documents externes
Presse

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La version présentée ici à été extraite depuis cette source le 04/12/2009.
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